Conditions Générales d’utilisation et de vente – TB | Technique du Bâtiment

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 17 juillet 2025

1. Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services (formations initiale, continue, supérieure et services administratifs). Vous pouvez être lié par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous. En cas de conflit, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

2. Acceptation obligatoire

En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions générales et la politique de confidentialité. Une case à cocher lors des inscriptions formalise cette acceptation.

3. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus du site et les supports remis restent la propriété de TB | Technique du Bâtiment ou de ses partenaires. Toute reproduction ou distribution sans autorisation écrite est interdite.

4. Liens vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous déclinons toute responsabilité concernant leur contenu et leurs pratiques.

5. Utilisation responsable

Vous vous engagez à utiliser notre site et nos services uniquement aux fins prévues et conformément à la loi.

6. Droit de rétractation

Conformément à la loi suisse, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande.

Pour exercer ce droit, vous devez informer TB de votre décision de rétractation par écrit (courrier postal ou email). Vous pouvez utiliser un modèle de formulaire fourni sur demande, mais cela n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit que vous envoyiez votre communication avant l’expiration du délai de 14 jours.

6.1 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà entièrement exécutées ou commencées avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation, notamment les formations démarrées.

6.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, TB remboursera tous les paiements reçus du client sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7. Remboursements et annulations

En dehors du droit de rétractation, les conditions d’annulation et de remboursement sont celles spécifiquement convenues lors de l’inscription ou figurant dans les conditions particulières de chaque formation ou prestation.

8. Fin de l’utilisation

Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.

9. Garanties et responsabilité

Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :

Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.

10. Confidentialité

Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.

Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter :

notre politique de confidentialité

notre politique de cookies.

11. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique

L’accès au site depuis des territoires où il serait illégal est interdit. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables.

12. Affectation

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans accord écrit préalable.

13. Violation des présentes conditions générales

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.

14. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre toute perte ou réclamation découlant de votre non-respect des présentes CG.

15. Dérogation

Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

16. Langue

Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.

17. Accord intégral

Les CG, la politique de confidentialité et la politique de cookies constituent l’accord complet entre vous et TB.

18. Choix de la loi et de la juridiction

Le droit suisse s’applique. Le for juridique est Tolochenaz. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.

19. Information de contact

TB | Technique du Bâtiment contact@tbs.swiss – Tél. 021 805 02 02

20. Téléchargement

Vous pouvez également retrouver nos nos conditions générales en format PDF

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