Dérogations, annonces, contrôles : la nouvelle loi renforce aussi la responsabilité des entreprises. Quelques réflexes suffisent pour sécuriser vos offres et vos chantiers.
En bref
- Une dérogation n’existe qu’une fois décidée par l’autorité.
- Le propriétaire annonce le remplacement du chauffage dans les 3 mois.
- Chantiers contrôlables sans préavis, amendes jusqu’à CHF 200’000.
Dérogations : jamais acquises d’avance
Art. 8 LVLEne ; art. 11 à 15 RLVLEne
Une dérogation est possible quand une mesure n’est pas techniquement réalisable ou pas économiquement supportable. Le caractère supportable se calcule sur tout le cycle de vie : achat, exploitation, entretien, renouvellement. Dans le neuf, les exigences sont toujours réputées supportables.
Qui décide ? En général la commune. Le Canton pour ce qui relève de ses autorisations (ventilation, climatisation) et pour l’obligation de remplacer les chauffages fossiles. Une directive cantonale doit encore préciser les modalités.
Notre conseil : avant de remettre une offre qui repose sur une dérogation, faites confirmer les démarches par écrit auprès de l’autorité. Ne garantissez jamais son obtention à votre client.
Annonces : qui fait quoi ?
Le remplacement d’une production de chaleur doit être annoncé au Canton par le propriétaire dans les 3 mois suivant la fin des travaux (art. 40 al. 7 LVLEne). Rappelez-le à votre client et décidez ensemble qui s’en charge.
Contrôles et sanctions
Art. 77 LVLEne ; art. 105 RLVLEne
Le Canton peut contrôler bâtiments, installations et chantiers, ces derniers sans préavis. Les amendes peuvent atteindre CHF 200’000, et les entreprises qui réalisent des installations non conformes peuvent aussi être visées. Conservez pour chaque projet les justificatifs de dimensionnement, le protocole de réception, les autorisations et les échanges avec l’administration.
Ce que vos clients vont vous demander
Ces obligations visent les propriétaires, mais elles vont générer des travaux.
- CECB : obligatoire d’ici 2032 pour les bâtiments construits avant 1986. Un remplacement de chaudière ne déclenche pas à lui seul cette obligation.
- Assainissement : les bâtiments de classe F ou G d’au moins 750 m² de SRE doivent atteindre la classe D d’ici 2037 (G) ou 2042 (F).
Check-list pour vos offres 2027
- Lister les remplacements de chaudières et de chauffe-eau prévus en 2027.
- Vérifier pour chaque projet s’il passe par un permis, et à quelle date il est déposé.
- Contrôler si une rénovation de toiture déclenche l’obligation solaire.
- Séparer dans les devis préparation, équipement électrique et bornes.
- Mettre à jour vos descriptifs : températures de départ, isolation, régulation.
- Coordonner chauffagiste et électricien dès l’avant-projet de chaque PAC.
- Préparer un modèle de protocole de réception.
- Rappeler au client l’annonce dans les 3 mois.
- Inscrire vos collaborateurs aux séances et webinaires du Canton.
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Sources :
Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) du 3 février 2026 et règlement d’application (RLVLEne) du 7 octobre 2026, annexes comprises.
Communications aux membres de l’AVCV et d’EIT.vaud ; communication professionnelle de l’USPI Vaud du 12 octobre 2026.
Programme des séances et formations : Agenda Énergie, État de Vaud.
